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Site Sécurisé Par Comodo, Paiement Payplug et Paypal

Télécharger le PDF des conditions Générales et du formulaire de rétractation

L’entreprise J-C Guillaume ShowroomVision, (ci-dessous le vendeur) RCS Paris 443435144 numéro SIRET : 44343514400037, dont l’adresse postale est le 21 rue Le Sueur 75116 Paris, est l’entreprise qui édite et exploite le site internet http://www.horizoncolors.com

Toute prise de commande d’un produit figurant sur ce site, au sein de la boutique en ligne http://www.horizoncolors.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation irrévocable des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ».

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (C.G.V.) et l’acceptation de ces C.G.V sans réserve.

 

 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au consommateur.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Prise de commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Showroomvision ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Dès la validation de votre commande, vous recevrez un mail récapitulant votre commande, ainsi que l'adresse de livraison (saisie par le client, sous sa seule responsabilité) et le moyen de paiement choisi.

Toute commande confirmée est définie comme ferme et définitive, avec obligation de paiement.

Les paiements peuvent être effectués par tous moyens proposés sur le site le jour de la commande.

Nous nous engageons à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut, nous vous informerons par mail au plus vite du délai de livraison.

Toutefois, nous ne sommes pas tenus d'accepter toutes les commandes, en particulier celles provenant d'un client avec lequel nous serions en litige.

 

Confirmation de commande

 Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Toute erreur dans la saisie de l’adresse e-mail par l’acheteur ne pourra tenir responsable le vendeur d’aucune manière.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

 

Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par le site et Showroomvision.

En tant que Micro entreprise non assujettie à la TVA, la TVA n'est pas applicable conformement a l'article 293B du CGI. Nous ne pourrons pas vous délivrer de facture mentionnant la TVA.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. 

Deux moyens de paiement sont possibles à ce jour :

- Par le système Paypal, que vous ayez un compte Paypal ou non (voir conditions sur le site de Paypal)

- Par Carte bancaire via notre partenaire PayPlug, (Société Française de paiement sécurisé)

 

En cliquant sur l'icône de paiement d'un des moyens de paiement disponible au moment de la finalisation de la commande : vous vous engagez à effectuer une commande avec obligation de paiement. (Loi Hamon applicable à partir du 14 juin 2014)

 

En 2012 nous acceptions les paiements par chèque, si le paiement est effectué par chèque bancaire, le chèque doit être libellé en euros et tiré sur une banque française, établi à l’ordre de Showroomvision. En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu’à réception et encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour d'encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Toute commande par chèque n’ayant pas été réglées dans un délai de quinze jours après la commande sera automatiquement annulée sans préavis.

A partir de 2013 nous n'accepterons plus les paiements par chèque.

Pour les paiements par Carte Bancaire et par Paypal, la Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

Retard de paiement : les pénalités de retard de paiement sont au taux annuel de 12% plus une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement s'élevant à 40€ minimum à partir du 1er janvier 2013. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au débiteur.

Sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais s’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation).

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

 

 Preuve de la transaction

 Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des prestataires hébergeurs de l’entreprise ShowroomVision dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support papier et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Information sur les produits

 Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site http://www.horizoncolors.com. Le vendeur ou ses fournisseurs ne sont néanmoins par responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultants des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas ou le vendeur ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms de marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Les produits proposés au catalogue en ligne sont accompagnés de descriptifs, d'informations, ou de graphismes qui ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucun caractère contractuel. De la même façon, les photographies illustrant les produits  au catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs ou la perception des formes, des matières et dimensions des produits. C’est pourquoi la responsabilité de Showroomvision ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

Les couleurs peuvent changer par rapport aux photos selon les séries des produits, les collections, les peintures utilisées lors de la peinture manuelle.

Les produits proposés par Showroomvision sur le site Horizoncolors sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.

Les produits proposés en vente directe sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l'Internet (résolution et couleurs de l'écran de l'internaute....).

En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et ne comprennent pas les frais liés au traitement et à la livraison des commandes, ces frais seront visibles avant la validation de la commande.

 

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Les prix de chaque produit sont indiqués en euro, et s'entendent toutes taxes comprises hors transport, pour des marchandises départ de nos locaux.

 Nos prix sont valables pour la journée, et acceptés par le client lors de la validation de la commande. Nos prix peuvent être modifiés sans préavis. Certains produits ayant pour provenance l’étranger hors CEE, des modifications tarifaires peuvent survenir, afin de compenser les écarts de devises.

Disponibilité des produits vendus sur le site

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits peuvent vous être fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant d’indications fournies par nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale et définitive de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de Showroomvision par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.

 

Modalité de livraison

 La livraison est effectuée par poste ou tout autre transporteur. Le coût de livraison vous est indiqué avant la validation de la commande et est variable selon les produits achetés par le client.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Toute erreur de saisie d’adresse par l’acheteur ne pourra tenir responsable le vendeur en cas de problème de livraison. Le vendeur n’a aucun moyen de vérifier l’exactitude des adresses fournies par l’acheteur lors de la commande. L’acheteur est entièrement responsable des données saisies le concernant.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

En cas de dommage supposé ou constaté, il appartient au client d'émettre les réserves au transporteur.

Tous les produits livrés aux clients sont vérifiés avant envoi, et partent de nos locaux en parfaits états. Le client se doit de signaler au transporteur ou au facteur la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement…) sur le colis et le cas échéant de refuser le colis. Vous nous retournerez le produit à vos frais, et un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais, sous réserve de disponibilité, vous pourrez aussi être remboursé si le produit est indisponible.

 L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais si le produit est disponible, si indisponible le commerçant ermboursera le client.

ATTENTION ! Bien indiquer l'adresse d'expédition. Si le transporteur ne trouve pas de boite aux lettres à l'adresse d'expédition, ou si il est dans l’incapacité de livrer la commande pour tout motif légitime, il retournera le colis à l'expéditeur. Un nouvel envoi serait alors à vos frais.

ATTENTION ! Toute commande passée avec une adresse mail inconnue ou non joignable ne sera traitée qu’une fois le bon E-mail identifié, par soucis d'éviter les fraudes.               

 

 Problème de livraison du fait du transporteur

 Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à Showroomvision ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse du vendeur ou par envoi de formulaire internet. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur.
En cas de retard important ou de difficulté pour localiser le colis, le consommateur peut nous contacter afin d'obtenir des explications sur le contretemps ou pour tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra nous fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur. En pareille hypothèse, horizoncolors est dépendant des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré le colis égaré (intégralement ou en partie) ou détérioré, à l'issue de son enquête.

 

Erreurs de livraison

 Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son intégralité et dans son emballage d’origine en état  impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR, le transport se fait aux frais du client.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du Client. Nous n'acceptons pas les envois en "port du".

 

Garantie des produits

 Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.horizoncolors.com et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.

Les produits achetés sur www.horizoncolors.com donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le service Clientèle par mail. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas:

- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture, pneus, hélices,…),

- Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive, anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur agréé ou non.

 - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

 

Garanties légales

Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur :

- des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et

- des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur exerce ces garanties en adressant sa réclamation à :

Jc Guillaume ShowroomVision 21 rue Le Sueur 75116 Paris


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. [Ce délai devra être porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion].

La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


 

Réserve de propriété

Conformément à la Loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix convenu, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire et de transfert de responsabilité.       

   

Droit de rétractation (voir en fin de page, les changements au 13 juin 2014)

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L120-20, L121-16 et 121-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de l’entreprise ShowroomVision. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR. Les produits retournés doivent être accompagnés de la Facture originale.

Nous n'acceptons pas les renvois en "port du".

Le retour du produit s’effectue aux risques et aux frais de l’acheteur. Il doit donc prendre les dispositions nécessaires au transport en cas de perte, détérioration ou vol de marchandise. Showroomvision ne saurait être tenu responsable de remboursement de ces faits.

Après restitution de la marchandise, Showroomvision procèdera :

- soit à l’échange du produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles et du maintien du produit au catalogue, les frais de livraison du nouveau produit étant supportés par le client.

- soit à un remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 30 jours suivant la commande correspondant au prix d’achat du produit .

Showroomvision se réserve le droit de ne pas procéder au remplacement ou au remboursement si l’article a été détérioré, utilisé ou endommagé.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur, et sous réserve de disponibilité du produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai raisonnable.

 

Droits d’utilisation & Propriété intellectuelle

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite. Toute copie ou reproduction d’un ou plusieurs éléments du site est strictement interdite.

 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

 

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, www.artdesignalley.com ne saurait voir sa responsabilité engagée. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle.

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de www.horizoncolors.com, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. En cas d’achats à titre professionnel, www.artdesignalley.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. horizoncolors.com n'a pas vocation à vendre à des professionnels et ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Dans le processus de vente en ligne, Showroomvision n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

 

 Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Non validation partielle

 Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

 

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire de notre site www.artdesignalley.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR. 

 

Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition par mail sur le site

 

A partir du 13 juin 2014 :

MODIFICATION DE POLITIQUE DE RETRACTATION

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du bien.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs biens et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier bien.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : JC GUILLAUME - SHOWROOMVISION 21 Rue Le Sueur 75116 Paris  ou par mail à l'adresse :  hzcolors@gmail.com.

Ou via un formulaire disponible dans la rubrique contactez-nous en bas de chaque page internet du site.

Le VENDEUR donne au consommateur la faculté de remplir et transmettre en ligne le modèle de formulaire de rétractation (visé à l’Annexe I de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) sur le Site à l’adresse http://www.horizoncolors.com.

Si le CLIENT utilise cette option, le VENDEUR lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, le VENDEUR s’engage à rembourser tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : JC GUILLAUME CHEZ ACDE PUBLIPROVENCE - 21 Rue Le Sueur 75116 Paris FRANCE.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

DROIT DE RETRACTAION

Votre droit de rétractation peut avoir lieu pendant 14 jours après la réception de votre colis.
Vous n'avez aucune raison à nous donner, cependant vous pouvez si vous le désirez nous expliquer pourquoi vous renvoyez le produit afin que nous puissions bien comprendre vos attentes et ainsi faire évoluer notre politique commerciale.

Ce droit peut être exécuté par internet ou par courrier.

DANS TOUS LES CAS : CONTACTEZ-NOUS AU PLUS VITE PAR TELEPHONE AFIN QUE NOUS FASSIONS LE POINT ENSEMBLE.

Si vous n'avez pas de réponse de notre part assez rapidement, n'hésitez pas à nous recontacter.


LES CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS SONT ACCESSIBLES A CETTE ADRESSE INTERNET :
http://www.horizoncolors.com/content/17-conditions-de-retour-des-produits

LE FORMULAIRE DE RETRACTATION EST ACCESSIBLE A CETTE ADRESSE INTERNET :
http://www.horizoncolors.com/content/23-formulaire-de-retractation-horizoncolors


EXEMPLE DE LETTRE DE RETRACTATION SI VOUS DESIREZ NOUS ECRIRE : (AVANT DE NOUS ECRIRE, VEUILLEZ NOUS CONTACTER AU 01 77 62 75 16)

À l’attention de JC GUILLAUME - SHOWROOMVISION
21 Rue Le Sueur - 75116 Paris -FRANCE

Date :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous

Commande numéro :

Commandé le :

reçu le :

Liste des biens et références :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification par formulaire papier)

 

Coordonnées du client :

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